Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, le syndic de copropriété doit remettre à l’acquéreur l’état daté. Tout ce qu’il faut retenir sur le coût de cette prestation à la charge du vendeur et sur le contenu de ce document.

Achat en copropriété : qu’est-ce que l’état daté ?

Document transmis à l’acquéreur d’un bien en copropriété, l’état daté constitue une photographie de la situation comptable du copropriétaire vendeur au moment de la réalisation de la transaction ainsi que de ses éventuelles créances à l’égard de la copropriété. Concrètement, ce document rédigé par le syndic de copropriété a pour objectif d’informer précisément l’acquéreur sur l’état financier du logement qu’il achète, et donc sur les frais dont il devra s’acquitter dans le cadre de la copropriété. Le vendeur doit demander au syndic de rédiger l’état daté afin qu’il puisse être remis à l’acheteur avant la vente définitive. L’obligation de remettre l’état daté à l’acquéreur est prévue par la loi ALUR.

Le coût de l’état daté est encadré

Le coût lié à la rédaction de l’état daté est à la charge du vendeur. Le tarif doit être indiqué dans le mandat de syndic. Si le copropriétaire vend simultanément plusieurs lots de copropriété au même acquéreur, toutes les informations devant lui être transmises doivent être rassemblées sur le même état daté. Pour éviter les abus liés à la rédaction de l’état daté, une réglementation particulière a été mise en place pour encadrer son montant. Ainsi, le tarif de l'état daté est fixé à 380 euros TTC (Toutes Taxes Comprises) depuis le 1er juin 2020. Selon une étude de 60 Millions de Consommateurs, son coût s’élevait à plus de 600 euros en moyenne avant la mise en place de cette réglementation et pouvait même atteindre 1 000 euros dans certaines copropriétés. 

Quel est le contenu de l’état daté ?

L'état daté contient principalement des informations comptables et financières relatives à la copropriété. Ce document comporte trois parties. La première donne des informations sur les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndic de copropriété (provisions, charges impayées…). La deuxième partie de l’état daté concerne les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire vendeur. Enfin, la troisième partie de l’état daté rassemble les sommes qui devraient incomber au futur copropriétaire. En annexe de l’état daté, l’acheteur peut aussi retrouver les charges liées au lot vendu lors des deux derniers exercices comptables et le cas échéant, les procédures qui seraient en cours impliquant le syndicat des copropriétaires. Précisons que le contenu de l’état daté a été modifié par un décret du 27 juin 2019. Désormais, les provisions peuvent être indiquées, qu’elles soient prévues ou non dans le budget prévisionnel.