Dans le monde de la location immobilière, il est essentiel de connaître les droits et devoirs de chaque partie. Aujourd'hui, nous allons aborder les exigences que certains propriétaires tentent d'imposer, mais qui sont en réalité illégales.

Dépôt de garantie : ce que dit la loi

En matière de dépôt de garantie, la loi est claire. Pour un logement non meublé, le propriétaire ne peut exiger qu'un mois de loyer hors charges. Pour un logement meublé, ce montant peut être porté à deux mois de loyer. Exiger trois mois de caution est donc totalement illégal et constitue une infraction à la législation en vigueur (Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Animaux de compagnie & liberté de fumer

Les locataires ont le droit de détenir des animaux domestiques, à l'exception des chiens dangereux de 1ʳᵉ catégorie. Ainsi, les annonces stipulant "chiens interdits" sont abusives et contraires à la loi. De plus, un propriétaire ne peut pas interdire à un locataire de fumer dans le logement. Le locataire a le droit de jouir de l'appartement comme il l'entend, y compris en y fumant, tant que cela ne cause pas de nuisances excessives aux autres occupants de l'immeuble.

Hébergement de proches & activités personnelles

Les locataires peuvent héberger des amis ou des proches à titre gratuit sans que cela soit considéré comme de la sous-location. Interdire cet hébergement est illégal. De même, les clauses interdisant des activités politiques, syndicales, associatives ou confessionnelles sont nulles et non avenues. Le locataire est libre de ses activités dans le logement, tant qu'elles respectent la tranquillité du voisinage.
 
Il est crucial de connaître vos droits en tant que locataire pour éviter les abus. En cas de doute ou de litige, n'hésitez pas à consulter les textes de lois ou à demander conseil à un professionnel.